Comprendre le TAFTA – Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Le projet de TAFTA condamne les droits de l’homme ( art 42 à 47 ), les droits humains du préambule de la constitution de 1946 intégré en 1971.

Tout le monde déteste, mais rares sont ceux qui y comprennent quelque-chose ! Voici une tentative de vulgarisation de ce projet transatlantique.

Tout d’abord je tiens à signaler que ce texte emprunte beaucoup à l’ouvrage de Raoul Marc Jennar «  La menace sur les peuples d’Europe » et je le remercie d’avoir accepté de corriger les erreurs de ce texte .

Le TAFTA  est un projet d’accord de libre échange entre les USA et l’Europe .

Tout a commencé un an après la chute du mur de Berlin ; une déclaration transatlantique entre l’Europe et les USA, le 22 novembre 1990, met en place  des sommets  politiques réguliers entre les USA et l’Europe, poursuit l’alliance militaire au sein de l’OTAN, et favorise des rencontres sur le plan économique entre des industriels des deux côtés de l’Atlantique (1 en anglais)et (1’). Les consultations se formalisent en actions communes en 1995 par le NTA (1’).

Le projet TAFTA a été approuvé par les 28 états membres de l’Europe, qui ont mandatés la commission européenne pour négocier ce traité. Le parlement européen a donné son feu vert à cette négociation le 23 mai 2013 (2). Les négociations secrètes sauf pour les  lobbys des transnationales, ont débutées  en juillet 2013. Les 46 articles de ce projet ont été rendus  publics  le 9 octobre dernier, 16 mois après le début des négociations  (3). Souvent séduisants, les termes tels que partenariat, valeurs communes, concurrence équitable, masquent en réalité une remise en cause fondamentale de nos sociétés .

Les droits humains, c’est-à-dire les articles 22 à 27 de la déclaration des droits de l’homme de 1948 sont condamnés (4), tout comme le préambule de notre constitution de 1946 intégré en 1971 dans la loi constitutionnelle.

Si la déclaration des droits de l’homme  du 10 décembre 1948 n’est pas contraignante c’est une déclaration d’intention des 58 pays qui composaient l’ONU, il n’en est pas de même des droits de l’homme inscrits dans le préambule de 1946, qui s’imposent  aux lois françaises et aux citoyens français. Ce préambule contraignant contient les droits humains qui régulent notre société (5).

Rentrons dans le vif du sujet :

Article 1 : Sont concernés «  les domaines en rapport avec le commerce » soit pratiquement toutes les activités humaines.

Article 2 : « L’accord sera ambitieux, global, équilibré et parfaitement conforme aux règles de l’OMC  et aux obligations imposées par celle-ci »

Article 3 : « L’accord devra permettre la libéralisation réciproque des échanges de biens et de services……….. avec un niveau d’ambition élevé, dépassant celui des engagements pris précédemment dans le cadre de l’OMC »

Pour comprendre  Il est nécessaire de signaler ici deux principes fondamentaux de l’OMC.

a)Principe de la nation la plus favorisée (TNPF) :Les états ne peuvent pas établir de discriminations entre leurs partenaires commerciaux. Si un état accorde à un fournisseur une faveur spéciale, il doit le faire pour tous les fournisseurs en provenance des autres membres de l’OMC. Cela vaut pour tous les accords de l’OMC : AGCS, droits de propriété intellectuelles, accords sur le commerce des marchandises.

                     b)Le principe du traitement national (TN) : Il faut accorder aux étrangers le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux.

Les produits/services importés et les produits/services locaux doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit/service importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux.

Ex : si l’on subventionne une école française, il faut subventionner de la même manière l’école américaine qui vient s’installer en France. On ne pourra pas et l’on mettra ainsi fin au financement de l’école française. Donc  cela ne pourra aboutir qu’à la privatisation du système d’éducation.

Article 4 : «Les obligations de l’accord seront obligatoires à tous les niveaux de gouvernement » C’est-à-dire l’état, la région ,le département, la commune.

Article 15 : « Les négociations concernant le commerce de services auront pour objet le maintien du niveau de libéralisation autonome des deux parties au niveau le plus élevé de libéralisation prévu par les Accords de Libre Echange en vigueur, conformément à  l’article 5 de l’AGCS (OMC), couvrant substantiellement tous les secteurs……..et à renforcer les disciplines règlementaires figurant dans les ALE ( Accord de Libre Echange)actuels des Etats Unis et de l’UE. »

Ces articles contraignants vont largement contribuer mécaniquement à faire voler en éclat tous les services publics porteurs de droits humains, santé, éducation, travail, qui en appliquant  le principe du traitement national de l’OMC ,  remettront en cause le résultat des longues luttes de ceux qui nous ont précédés.

Les articles 23, 32 et 45 :

expriment la volonté de la commission européenne de poursuivre la privatisation du droit international  (il y a déjà un très important précédent à l’OMC , l’Organe de Règlement des différends créé en 1995) Très important dans le sens ou l’OMC est la seule institution internationale qui peut imposer ses règles à la différence de toutes les autres  ( quand il fait appel au chapitre 7 ) aux états et de les sanctionner.

Ce qui signifie d’une part que des valeurs autres que commerciales « Les droits fondamentaux des peuples, la santé, la biodiversité, la diversité culturelle, le droit du travail » ne sont pas prises en compte et que seules les valeurs marchandes s’imposent au monde, les règles de l’OMC ont priorité sur la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . Et il est bon aussi de rappeler que l’article 3 de ce projet de  traité appelle à aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

L’article 23 introduit de nombreuses notions dont celle  «d’un  traitement juste et équitable, y compris l’interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires » « libre transfert des fonds » pour les investisseurs, concepts très souples qui ouvrent la voix à des dérèglementations en cascade et remettent en cause les lois sociales et environnementales décidées par les parlements des états. Le droit du travail, est directement menacé, les bénéfices net des entreprises circuleront sans limites.

Avec le TAFTA les transnationales pourront attaquer directement tous les niveaux de gouvernement. Les trois arbitres sont des personnes privées interchangeables dans leurs fonctions ( avocats ou arbitres qui sont des juristes d’entreprise et personnes prédatrice telle un des arbitres « Tapie »(7) ), les débats sont secrets, sans débats contradictoires, les décisions sont d’application immédiate et sans appel, et les coûts de ces procédures sont exorbitants (les avocats sont en moyenne à 1000 $ de l’heure, les juges à 3000 $ par jour et les frais sont à la charge des états jusqu’à 30 millions de $).  «  Cerise sur le gâteau » seules les transnationales peuvent attaquer un état, la réciprocité n’existe pas dans le projet. Toutes nouvelles mesures législatives exposeraient un pays à des poursuites au moyen de ce mécanisme,  telles, que celui-ci pourrait être amené à renoncer à légiférer dans de nombreux domaines. Cet article met également la main sur une grande partie du pouvoir judiciaire des états.

Les concepts subjectifs comme « normes plus rigoureuses que nécessaires », « traitement juste et équitable », « normes minimales de traitement », « obstacles inutiles à la concurrence », « mesures déraisonnables », sont introduits dans le projet de traité afin d’obliger les états à modifier leurs propres normes. Cet accord sera rétroactif. Il s’agit pour les transnationales d’harmoniser les normes pour permettre des milliards de dollars d’économie au profit des transnationales.

La norme n’est plus le résultat de la délibération démocratique née de la souveraineté populaire, mais l’expression de la volonté des firmes privées. Un tel mécanisme menace gravement l’état de droit garant de la démocratie et du pacte social. Les « libéralisations », qui sont de fait des privatisations, conduisent à un recul de l’état régulateur et re-distributeur, traduisent l’hégémonie  de la pensée néolibérale .

Ce mécanisme privilégie l’individu et ignore totalement le bien commun et l’intérêt général. C’est un système pensé  par Hayek  et bien d’autres où la raison n’a pas lieu d’être, l’état de nature et la loi du plus apte font lois fondamentales, tout comme les mécanismes impersonnels du marché sensés réguler magiquement les individus. Thatcher affirmait «  la société n’existe pas » et Reagan déclarait « Le gouvernement n’est pas la solution à nos problèmes ; le gouvernement est le problème ».  Non,  c’est « la gouvernance mondiale néolibérale » traduite dans des dizaines de milliers de pages, qui est le problème.

Devant la montée d’une opposition à ce traité la commission a lancée une enquête sur ce mécanisme de règlement des différends . Elle aurait gelée les négociations sur ce point dans l’attente du résultat de cette consultation. Alors pourquoi sur proposition de la commission le conseil européen  en août dernier, avec l’accord du parlement européen a légiféré sur l’application concrète de ce mécanisme de règlement des différends  ? (6).

A part les systèmes judiciaires, le contrôle aux frontières, l’armée, la police,  les services publics sont condamné sans aucune possibilité de retour. Les états ne pourront plus confier à nouveau au secteur public des services qui ont été privatisés par le passé.

Tout ce qui n’aura pas été négocié dans le traité pourra l’être par une entité supranationale sans avoir à passer par les parlements . En effet l’accord « prévoit en outre l’établissement d’une instance juridique transatlantique permanente, qui se chargera dorénavant de toutes les règlementations européennes et américaines passées, présentes et à venir  ( article 43). Celle-ci déterminera les conditions dans lesquelles tout ce qui peut faire l’objet d’une transaction commerciale ( biens, services, produits agroalimentaires, propriété intellectuelle, processus de fabrication….)  sera acceptable à la fois dans l’union européenne et aux états unis » .

Les décisions de ce conseil permanent seront contraignantes et auront valeur de traité, sinon plus, tel « un accord vivant » Cet organisme aurait le charge de règlementer la protection des consommateurs, la santé publique, la sauvegarde de l’environnement, le droit du travail, les retraites et bien d’autres enjeux majeurs. Un tel processus « vivant » éviterait de passer par les divers parlements .  Un nouveau monde post-démocratique s’ouvre devant nous.

Il s’agit bien de protéger les firmes au détriment des états ce qui a pour effet de condamner les droits fondamentaux notamment les articles 22 à 27 de la déclaration des droits de l’homme ainsi que ceux de notre constitution cités pour l’exemple ci-dessous.

« La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement

Elle garantit à tous notamment à l’enfant , à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs……………………. etc ».

Le TAFTA met en place les mécanismes qui permettront aux firmes, de démanteler toutes nos législations.

« Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations » a estimé notre président Hollande lors d’une conférence de presse commune avec Obama le 11 février dernier. Unique propos de notre président sur le TAFTA à ma connaissance, qui en dit long sur ses convictions néolibérales.

Christian Conte le 22 décembre, ce texte peut être librement diffusé.    Christian.conte90@orange.fr

Ce travail a été réalisé à partir des ouvrages suivants :

La menace sur les peuples d’Europe de Raoul Marc Jennar

Les usurpateurs de Susan George

Dracula contre les peuples de Patrick Le Hyaric

L’accord du plus fort de Thomas Porcher

Le partenariat transatlantique de commerce, brochure de John Hilary

(1)    http://eeas.europa.eu/us/docs/trans_declaration_90_en.pdf en anglais

(1      ‘)http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article765

(2      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0227+0+DOC+XML+V0//FR

(3      http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf

(4      http://www.un.org/fr/documents/udhr/

(5      https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9ambule_de_la_Constitution_du_27_octobre_1946

(6      http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_257_R_0004&from=EN

(7      http://www.mediapart.fr/journal/france/100713/quand-pierre-estoup-reclamait-9-milliards-letat

Dans le cadre de l’ALENA, le Canada et le Mexique ont perdu toutes les plaintes déposées par les firmes américaines. Aucune des 22 plaintes déposées contre les USA par des firmes canadiennes ou mexicaines n’ont abouti (source Raoul Marc Jennar).

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La société d’énergie suédoise Vattenfall a entamé des poursuites contre le gouvernement allemand demandant 3,7 milliards d’euros en raison de la décision prise par le pays de fermer progressivement ses centrales nucléaires suite au désastre nucléaire de Fukushima. Vattenfall a déjà remporté une victoire face à la ville de Hambourg qui a assoupli sa réglementation en matière de protection de l’environnement après la plainte déposée par l’entreprise.

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Lors de la première d’une longue série d’affaires de RDIE contre le Canada sous le régime de l’ALENA, le Canada a été contraint de révoquer son interdiction de l’additif pour carburants MMT suite à l’opposition de la compagnie américaine Ethyl. Dans une affaire ultérieure portant sur les droits d’usage de l’eau et les droits de coupe, le Canada a dû verser 122 millions de dollars à AbitibiBowater, une entreprise papetière canadienne qui s’est servie des dispositions de l’ALENA pour poursuivre son propre gouvernement à partir de son siège américain.

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Le géant américain du tabac Philip Morris a porté plainte contre le gouvernement australien et lui réclame des milliards de dollars en raison de sa politique de santé publique prescrivant que toutes les cigarettes doivent être vendues dans des paquets à visuels neutres. Philip Morris a également attaqué l’Uruguay suite à des mesures anti-tabac décrétant que les avertissements relatifs à la santé devaient couvrir 80 % de la surface des paquets de cigarettes.

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L’Argentine est le pays le plus durement touché par les affaires de RDIE, notamment par de nombreuses affaires liées à sa décision de désindexe,le peso du dollar américain en 2002. Après des années de lutte,le gouvernement argentin a été contraint de débourser plus de 500 millions de dollars en octobre 2013 en règlement des différends quil’opposaient à cinq compagnies.

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Dans la décision arbitrale de RDIE la plus coûteuse jusqu’à présent,

l’Équateur a été contraint de verser 1,77 milliards de dollars à Occidental Petroleum pour avoir annulé son contrat avec le géant du pétrole après que celui-ci avait violé la loi équatorienne. Un autre tribunal a rejeté la plainte de l’Équateur qui demandait 19 milliards de dommages et intérêts à Chevron pour avoir pollué la forêt amazonienne pendant deux décennies. Le recours au RDIE de la part des sociétés transnationales connaît à l’heure

actuelle des proportions endémiques. Plus de 500 plaintes référencées ont été déposées contre au moins 95 pays, dont plus de 400 ont été déposées au cours des dix dernières années.63 Étant donné le secret qui entoure ces procédures, il est fort probable que bien d’autres plaintes aient été déposées sans que l’opinion publique n’en soit informée.

Commentaire de ce jour, de Raoul Marc Jennar sur l’appellation RDIE : « le sigle RDIE n’est nulle part expliqué ; je considère qu’il est utilisé (en anglais) mal à propos par les adversaires du TAFTA puisqu’il ne s’agit pas seulement des investisseurs (mais bien de toutes les firmes) et pas seulement des Etats (mais bien de toutes les institutions ayant un pouvoir réglementaire) ».

Extrait du préambule de la constitution de 1946 :

Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/christian-conte/231214/le-tafta-condamne-les-droits-de-lhomme-et-les-droits-humains

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Paix et sincérité à tous.

Eveil-delaconscience